Un site internet est soumis à des règles juridiques précises qu’il n’est pas aisé à identifier pour un non-initié. Mentions légales, droit d’auteur… Sur un site internet comme ailleurs le droit s’applique ! Ce n’est pas un vide juridique, bien au contraire, un site internet peut même faciliter les atteintes aux droits.

A l’occasion de mes stages, souvent en startup j’ai remarqué que, sur certains sites internet, une partie des règles juridiques était fréquemment négligée par les profanes du droit. Ainsi, j’ai souvent pu entendre :

« Au pire on paiera l’amende »

Malheureusement ces amendes sont souvent salées 😖 et difficiles à payer pour une startup en devenir… Ce phénomène est parfois dû à un réel manque de connaissances juridiques, mais également à un manque de temps pour trouver des solutions alternatives. Il ne faut pas oublier que les lois ne sont pas seulement sanctions mais également garantes des droits de chacun.

Suite à mon expérience et grâce à ma formation de juriste, j’ai pu identifier 5 conseils applicables à destination des propriétaires de site internet pour débuter (ou continuer) en toute légalité ! 😄

 

1. Soigner ses mentions légales sur son site internet

Les mentions légales sont obligatoires et ce sur tout support commercial. Sur un site internet, elles permettent à l’internaute de trouver toutes les informations relatives à l’éditeur. C’est la Loi de confiance en l’économie numérique (LCEN) qui va établir la liste de ces mentions légales. Tous les sites internet édités à titre professionnel ou non, qu’ils proposent des ventes en ligne ou non, y sont soumis.

Sur le site du service public on peut y trouver une liste complète des éléments qu’il faut impérativement faire figurer !

Une transgression à l’une des obligations devant figurer dans ces mentions légales peut être sanctionnée jusqu’à un an d’emprisonnement, ajouté de 75 000 € d’amende pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales. 😱

Mentions légales

© Glenn Carstens Peters

Si les mentions légales demeurent pour vous encore floues, il existe de nombreux sites qui peuvent aider à leur rédaction, en voici deux :

 

2. Noter qu’un site internet est aussi protégé par des droits !

Un site Internet peut constituer « une œuvre de l’esprit » au sens de l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle si celui-ci est qualifiable d’original, critère indispensable pour bénéficier de la protection des droits d’auteur.

Ainsi, une imitation d’un site internet peut être qualifiée de contrefaçon. Il est donc préférable de ne pas trop s’inspirer de l’apparence d’un site préexistant car celui-ci est soumis à des droits d’auteur ! Il en est de même avec les logos, les créations graphiques (GIF, CTA, boutons, etc.) propres au site car ces éléments sont souvent créés par l’auteur du site. 🎨

Il est aussi important de noter qu’en l’absence d’une clause de cession des droits d’auteur entre le créateur du site et le client, le site internet appartiendra à celui qui l’a créé ! Ainsi, en pratique si le client décide de changer un élément sur le site, le créateur peut prétendre à une atteinte de son « œuvre ».

Site internet

© Igor Miske

 

3. Attention au partage de certains liens hypertextes sur son site internet 

Saviez-vous que le partage d’un lien hypertexte peut être une source de responsabilité ? 😮

La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu une décision très importante (et décevante pour beaucoup) le 8 septembre 2016 à Paris, concernant le statut juridique des liens hypertextes. Elle a pris le parti de s’écarter des conclusions de l’avocat général et estime que poster un lien vers un contenu illégalement mis en ligne pouvait constituer une atteinte au droit d’auteur dans certains cas.

Ainsi, vérifiez bien les contenus que vous partagez par le biais d’un lien hypertexte afin d’éviter de repartager (sans le savoir) un contenu illégal ! Par exemple : le re-partage d’un article entièrement plagié. 

Pour aller plus loin : https://www.laquadrature.net/fr/arret-CJUE-lien-hypertexte

 

4. Respecter les droits d’auteur des photographes

Photographes et droits d'auteurs

© Angello Lopez

Qui n’a jamais été tenté de mettre une photographie trouvée sur Google Image pour illustrer son site internet ? 😳

Du point de vue du photographe, il faut savoir que si vous réalisez des photographies dont l’empreinte n’est pas personnelle, qui ne montrent aucune trace d’originalité propre à votre personnalité, vous ne pouvez prétendre au droit d’auteur.

Du point de vue de l’utilisateur de photographies, il faut veiller à respecter les droits d’auteur au risque d’être coupable d’un délit de contrefaçon.

Ainsi, constitue un délit de contrefaçon :

  • Toute reproduction ou représentation d’une photographie
  • Sur tous les supports possibles, même numérique (exemple : une site internet)
  • Sans une autorisation explicite du photographe (ou de ses ayants droits).

Mais comment faire lorsqu’on a de petits moyens ou simplement pas de temps nécessaire pour demander l’autorisation à l’auteur d’une photographie ? Il existe plusieurs sites de banque d’images sous licence creative common 0 . Cette licence permet un usage commercial des photographies sans consentement de l’auteur.

Voici quelques sites en question pour vous aider 😉 :

 

5. Le respect du droit à l’image des personnes 

Avant toute diffusion de l’image d’une personne, vous êtes dans l’obligation d’obtenir son accord écrit, précisant quand et il a obtenu cette image. 💁

Mais attention, le consentement d’être photographié ne donne pas pour autant l’accord pour la diffusion de la photographie sur internet. Et attention aux rumeurs, même dans un lieu public, si la personne apparait de manière isolée et qu’elle est facilement identifiable, le consentement est nécessaire.

Enfin, il faut non seulement recueillir le consentement des personnes photographiées concernant la diffusion de leur image sur son site internet mais également déclarer à la CNIL l’existence du site, effectivement celui-ci est un moyen de télécommunication au public (donc de détention des données).

Droits à l'image

© Kukuh Himawan Samudro

 

En conclusion :

Si vous n’êtes pas à jour, il n’est jamais trop tard pour mieux faire ! Et si vous n’avez pas encore commencé, vous avez les clefs pour un site en pleine légalité. Et la meilleure des raisons marketing : un site internet légal et transparent est un site internet qui rassure l’internaute !  

 

Pour aller plus loin 🚀 :

Découvrez l’article sur la startup  E-Just : https://mbamci.com/ejust/ 

Et un autre article sur la justice prédictive : https://mbamci.com/justice-predictive/

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=636328C7E338F20CFBB94B965B0A0572.tpdjo03v_3?cidTexte=LEGITEXT000005789847&dateTexte=20110708